Article 7-1 historique

Historique de l'article 7-1 du Décret n°96-1178 du 27 décembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 18 novembre 2004 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-1212 du 10 novembre 2004 - art. 2 () JORF 18 novembre 2004