Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Arrêté du 30 décembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1997 au 23 septembre 2009 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 septembre 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-1136 du 21 septembre 2009 - art. 10