1. Sont déclarés nécessaires à l'exécution des missions de service public d'enseignement supérieur des télécommunications et à ce titre concédés à l'Etat (ministère chargé des télécommunications) les droits d'usage des inventions réalisées, des brevets déposés et des logiciels créés au plus tard le 31 décembre 1996 à l'initiative de Télécom ParisTech, de Télécom Bretagne et de Télécom et Management SudParis ou à l'initiative commune du Centre national d'études des télécommunications (C.N.E.T.) et d'une de ces écoles, dans des conditions précisées par convention.
Arrêté du 30 décembre 1996 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 23 septembre 2009.
TexteArrêté du 30 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000021068055
Texte parentLEGITEXT000005622490
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