Article 128 historique

Historique de l'article 128 du Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 1996 au 1er janvier 2001 (modifiée) — issue de : Loi 96-1181 1996-12-30 Finances pour 1997, JORF 31 décembre 1996
• Rédaction depuis le 1er janvier 2001 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 I 94° JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001