Article 35 historique

Historique de l'article 35 du Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 décembre 1996 au 1er septembre 2007 (périmé) — issue de : Loi 96-1181 1996-12-30 Finances pour 1997, JORF 31 décembre 1996