Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1996 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°96-1181 du 30 décembre 1996
RattachementC : Mesures diverses
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
Titre I : Dispositions relatives aux ressources
I : Impôts et revenus autorisés
C : Mesures diverses
IdentifiantLEGIARTI000006319680
Texte parentLEGITEXT000005622506
Référencearticle 35 de la loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 (version du 31 décembre 1996)Légifrance →
1. Il est institué, au profit du budget de l'Etat, un prélèvement exceptionnel sur l'entreprise nationale France Télécom, à titre de contribution au service public de l'enseignement supérieur des télécommunications.
2. Ce prélèvement est d'un montant équivalant, pour 1997, 1998 et 1999, à une fraction de la subvention de l'Etat au service public de l'enseignement supérieur des télécommunications inscrite dans le projet de loi de finances de la même année. Cette fraction est égale aux trois quarts de cette subvention en 1997, à la moitié en 1998 et au quart en 1999.
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