Article 49 historique

Historique de l'article 49 du Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 1996 au 31 décembre 1997 (modifiée) — issue de : Loi 96-1181 1996-12-30 Finances pour 1997, JORF 31 décembre 1996
• Rédaction du 31 décembre 1997 au 31 décembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi - art. 46 () JORF 31 décembre 1997