Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 · Article

Article 49

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1997 au 31 décembre 2000.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°96-1181 du 30 décembre 1996
Rattachement
II : Ressources affectées
  1. Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
  2. Titre I : Dispositions relatives aux ressources
  3. II : Ressources affectées
IdentifiantLEGIARTI000006319696
Texte parentLEGITEXT000005622506
Référencearticle 49 de la loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 (version du 31 décembre 1997)Légifrance →

1. Une fraction égale à 9,1 p. 100 du produit du droit de consommation sur les tabacs manufacturés, prévu à l'article 575 du code général des impôts, est affectée à la Caisse nationale d'assurance maladie.

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