Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Arrêté du 27 décembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 janvier 1997 au 3 octobre 1997 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 octobre 1997 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1997-09-23 art. 2 JORF 3 octobre 1997