Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°97-3 du 7 janvier 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 janvier 1997 au 1er janvier 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er avril 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1708 du 30 décembre 2010 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er avril 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-226 du 30 mars 2023 - art. 3