Référencearticle 3 du décret n°97-3 du 7 janvier 1997 (version du 1er avril 2023)Légifrance →
1. Les délégations prévues à l'article 1er ne peuvent porter sur :
2. 1° La décision d'ouverture des concours ;
3. 2° Le recrutement, à l'exception de l'organisation matérielle des concours ;
4. 3° La nomination ;
5. 4° L'avancement de grade ;
6. 5° L'inscription sur la liste d'aptitude ;
7. 6° La mutation ;
8. 7° Le détachement lorsque celui-ci nécessite un arrêté interministériel ;
9. 8° (Abrogé) ;
10. 9° La réintégration, à l'issue du détachement mentionné au 7° ci-dessus ;
11. 10° Les sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes ;
12. 11° La suspension de fonctions ;
13. 12° Le licenciement pour insuffisance professionnelle.
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