Décret n°97-3 du 7 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice.

Article 1 LEGIARTI000047381173

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut déléguer par arrêté ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion :

2. 1° Aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires, au directeur des services pénitentiaires d'outre-mer et aux directeurs des établissements pénitentiaires, pour les agents titulaires, stagiaires et contractuels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

3. 2° A ces mêmes autorités pour les agents titulaires, stagiaires et contractuels relevant des échelons locaux du service national du renseignement pénitentiaire et exerçant leurs fonctions dans les ressorts territoriaux de chaque direction interrégionale et de la direction des services pénitentiaires d'outre-mer ;

4. 3° Au directeur de l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice pour les agents titulaires, stagiaires et contractuels placés sous son autorité.

Article 3 LEGIARTI000047381179

1. Les délégations prévues à l'article 1er ne peuvent porter sur :

2. 1° La décision d'ouverture des concours ;

3. 2° Le recrutement, à l'exception de l'organisation matérielle des concours ;

4. 3° La nomination ;

5. 4° L'avancement de grade ;

6. 5° L'inscription sur la liste d'aptitude ;

7. 6° La mutation ;

8. 7° Le détachement lorsque celui-ci nécessite un arrêté interministériel ;

9. 8° (Abrogé) ;

10. 9° La réintégration, à l'issue du détachement mentionné au 7° ci-dessus ;

11. 10° Les sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes ;

12. 11° La suspension de fonctions ;

13. 12° Le licenciement pour insuffisance professionnelle.

Article 3-1 LEGIARTI000050928217

1. Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 3, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut déléguer par arrêté au directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, ses pouvoirs relatifs au recrutement des membres du corps d'encadrement et d'application et du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire régis par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, des membres du corps d'adjoints techniques et du corps de techniciens de l'administration pénitentiaire ainsi qu'au recrutement des membres du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation lorsque est organisé un concours national à affectation locale.

2. Par dérogation aux dispositions du 11° de l'article 3, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut déléguer par arrêté au directeur interrégional des services pénitentiaires et au directeur des services pénitentiaires d'outre-mer ses pouvoirs relatifs à la suspension de fonctions des membres du corps d'encadrement et d'application.

Article 4 LEGIARTI000006483657

1. Pour les actes réglementairement soumis à l'avis des commissions administratives paritaires, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la mise en place des commissions administratives paritaires compétentes, auprès de l'autorité délégataire.

Article 5 LEGIARTI000050928214

1. Pour tous les actes relevant de leur compétence et dans les limites de leurs attributions, le directeur de l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice, les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires, le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer et les directeurs d'établissement pénitentiaire peuvent déléguer, par arrêté, leur signature aux agents placés sous leur autorité de catégorie A ou de niveau équivalent, ou, à défaut, de catégorie B des corps des filières administrative et technique, ainsi qu'aux membres du corps de commandement régi par le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.

2. Ces délégations désignent le ou les titulaires de la délégation, leurs fonctions et leur service d'appartenance, ainsi que les actes auxquels la délégation de signature s'applique.

Article 6 LEGIARTI000006483652

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.