Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 modifié portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2009 modifié relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'administration pénitentiaire du 4 juillet 2023 ;
Vu l'avis du comité social d'administration des services pénitentiaires d'insertion et de probation du 24 mai 2023,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000048389995
L'article 1er de l'arrêté du 12 mars 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-« En application des dispositions du décret du 7 janvier 1997 susvisé, sont délégués aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires, au directeur des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi qu'au directeur de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous-main de justice pour les agents placés sous leur autorité, les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire mentionnés aux articles 2,3,4 et 5 du présent arrêté.
« Par dérogation au précédent alinéa sont délégués, pour les membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les pouvoirs relatifs à la suspension de fonctions aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires et au directeur des services pénitentiaires d'outre-mer ».
Article 2 JORFARTI000048389998
Au premier alinéa de l'article 2 du même arrêté, après les mots : « directeurs techniques de l'administration pénitentiaire », sont insérés les mots : « psychologues du ministère de la justice, ».
Article 3 JORFARTI000048390000
Au premier alinéa de l'article 3 du même arrêté, après les mots : « secrétaires administratifs du ministère de la justice », sont insérés les mots : « assistants de service social des administrations de l'Etat, ».
Article 4 JORFARTI000048390002
Après le trente-neuvième alinéa de l'article 4 du même arrêté, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - suspension de fonctions ».
Article 5 JORFARTI000048390004
L'article 6 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-« Les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires, le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que le directeur de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous-main de justice sont autorisés à subdéléguer leurs signatures des actes mentionnés au présent arrêté ».
Article 6 JORFARTI000048390006
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 septembre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire, L. Ridel
Textes cités liens · DILA2
Code général de la fonction publique (V)