Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 1er juin 2018 portant création de commissions administratives paritaires au sein de la direction de l'administration pénitentiaire

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juin 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 juin 2018
NatureArrêté
Signé le1er juin 2018
Publié le5 juin 2018
PublicationJORF n°0127 du 5 juin 2018
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSK1813797A
IdentifiantJORFTEXT000036985303
RéférenceArrêté du 1er juin 2018 portant création de commissions administratives paritaires au sein de la direction de l'administration pénitentiaire, JO du 5 juin 2018, NOR JUSK1813797ALégifrance →

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 modifié portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice ;

Vu le décret n° 99-669 du 2 août 1999 modifié portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 modifié portant statut particulier des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ;

Vu le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ;

Vu le décret n° 2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;

Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;

Vu l'avis du comité technique des services pénitentiaires d'insertion et de probation du 23 mai 2018 ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 23 mai 2018,

Arrête :

Titre Ier : CRÉATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES AUPRÈS DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

Article 1 JORFARTI000036985319

Il est institué auprès du directeur de l'administration pénitentiaire huit commissions administratives paritaires des personnels des services déconcentrés.

Article 2 JORFARTI000036985320

Les commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er du présent arrêté sont composées comme suit :


GRADES REPRÉSENTÉS
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

Du personnel
De l'administration

Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants

1. Corps des directeurs des services pénitentiaires

Directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle
1
1
5
5

Directeur des services pénitentiaires hors classe
2
2

Directeur des services pénitentiaires
2
2

2. Corps de commandement du personnel de surveillance

Commandant pénitentiaire
2
2
6
6

Capitaine pénitentiaire
2
2

Lieutenant pénitentiaire
2
2

3. Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance

Major pénitentiaire
2
2
13
13

Premier surveillant
3
3

Surveillant brigadier
4
4

Surveillant et surveillant principal
4
4

4. Corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation

Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe
2
2
4
4

Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale
2
2

5. Corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation

Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe
3
3
6
6

Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale
3
3

6. Corps des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire

Directeur technique de 1re classe
1
1
2
2

Directeur technique de 2eclasse
1
1

7. Corps des techniciens de l'administration pénitentiaire

Technicien de 1re classe
1
1
3
3

Technicien de 2e classe
2
2

8. Corps des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire

Adjoint technique de 1re classe
2
2
4
4

Adjoint technique de 2e classe
2
2

Article 3 JORFARTI000036985321

Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires appréciées au 1er janvier 2018 sont fixées conformément au tableau ci-après :


Commissions administratives paritaires
Part de femmes des effectifs arrêtés
au 1er janvier 2018
Part d'hommes des effectifs arrêtés
au 1er janvier 2018

1. Corps des directeurs des services pénitentiaires
53,36
46,64

2. Corps de commandement du personnel de surveillance
28,92
71,08

3. Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance
20,57
79,43

4. Corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation
63,91
36,09

5. Corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation
75,05
24,95

6. Corps des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire
12,39
87,61

7. Corps des techniciens de l'administration pénitentiaire
7,74
92,26

8. Corps des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire
7,20
92,80

Titre II : CRÉATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES INTERRÉGIONALES EN MÉTROPOLE COMPÉTENTES POUR LE CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

Article 4 JORFARTI000036985322

Il est institué auprès de chaque directeur interrégional des services pénitentiaires de métropole une commission administrative paritaire compétente pour connaître des situations individuelles des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance relevant des matières prévues aux articles 8 et 9 du présent arrêté.

Article 5 JORFARTI000036985323

La composition des commissions administratives paritaires interrégionales du corps d'encadrement et d'application est fixée comme suit :


GRADES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
du personnel
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
de l'administration

Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants

Bordeaux.
Major pénitentiaire
1
1
8
8

Premier surveillant
2
2

Surveillant brigadier
2
2

Surveillant et surveillant principal
3
3

Dijon.
Major pénitentiaire
1
1
8
8

Premier surveillant
2
2

Surveillant brigadier
2
2

Surveillant et surveillant principal
3
3

Lille.
Major pénitentiaire
1
1
9
9

Premier surveillant
2
2

Surveillant brigadier
3
3

Surveillant et surveillant principal
3
3

Lyon.
Major pénitentiaire
1
1
8
8

Premier surveillant
2
2

Surveillant brigadier
2
2

Surveillant et surveillant principal
3
3

Marseille.
Major pénitentiaire
1
1
8
8

Premier surveillant
2
2

Surveillant brigadier
2
2

Surveillant et surveillant principal
3
3

Paris.
Major pénitentiaire
1
1
8
8

Premier surveillant
2
2

Surveillant brigadier
2
2

Surveillant et surveillant principal
3
3

Rennes.
Major pénitentiaire
1
1
9
9

Premier surveillant
2
2

Surveillant brigadier
3
3

Surveillant et surveillant principal
3
3

Strasbourg.
Major pénitentiaire
1
1
8
8

Premier surveillant
2
2

Surveillant brigadier
2
2

Surveillant et surveillant principal
3
3

Toulouse.
Major pénitentiaire
1
1
8
8

Premier surveillant
2
2

Surveillant brigadier
3
3

Surveillant et surveillant principal
2
2

Article 6 JORFARTI000036985324

Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires interrégionales appréciées au 1er janvier 2018 sont fixées conformément au tableau ci-après :


Commissions administratives
paritaires interrégionales
Part de femmes des effectifs arrêtés
au 1er janvier 2018
Part d'hommes des effectifs arrêtés
au 1er janvier 2018

CAPI de Bordeaux
19,96
80,04

CAPI de Dijon
21,90
78,10

CAPI de Lille
15,96
84,04

CAPI de Lyon
20,94
79,06

CAPI de Marseille
22,91
77,09

CAPI de Paris
25,53
74,47

CAPI de Rennes
20,93
79,07

CAPI de Strasbourg
17,93
82,07

CAPI de Toulouse
17,50
82,50

Article 7 JORFARTI000036985325

Les représentants de l'administration aux commissions administratives paritaires interrégionales visées à l'article 4 sont désignés par le directeur interrégional des services pénitentiaires auprès duquel elles sont instituées.

Article 8 JORFARTI000036985326

Les commissions administratives paritaires interrégionales visées à l'article 4 sont compétentes pour connaître des questions suivantes :

- octrois et renouvellements de disponibilité ;

- propositions de titularisation ;

- refus de congé pour formation syndicale ;

- rejet d'une demande de travail à temps partiel ;

- refus de congé de fin d'activité ;

- rejet d'une demande de congé pour formation professionnelle ou d'autorisation d'absence pour suivre une préparation à un concours ou une formation continue.

Article 9 JORFARTI000036985327

Les commissions administratives paritaires interrégionales visées à l'article 4 préparent les travaux de la commission administrative paritaire centrale du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance dans les matières définies à l'article 58 (1°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et en cas de proposition de refus de titularisation et de prolongation de stage.

Article 10 JORFARTI000036985328

Les arrêtés du 17 juillet 2014 portant création de commissions administratives paritaires auprès du directeur de l'administration pénitentiaire et du 7 juillet 2011 portant création de commissions administratives paritaires interrégionales compétentes pour le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire sont abrogés.

Article 11 JORFARTI000036985329

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections professionnelles intervenant en 2018 dans le cadre du renouvellement général des instances.

Article 12 JORFARTI000036985331

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er juin 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration pénitentiaire, S. Bredin

Textes cités liens · DILA13

Ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 (V)
Décret n°66-874 du 21 novembre 1966 (V)
Décret n°82-451 du 28 mai 1982 (V)
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (V)
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (V)
Décret n°97-3 du 7 janvier 1997 (V)
Décret n°99-669 du 2 août 1999 (V)
Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 (V)
Décret n°2007-930 du 15 mai 2007 (V)
Décret n°2010-1639 du 23 décembre 2010 (V)
Décret n°2010-1640 du 23 décembre 2010 (V)
Décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016 (V)
Décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Version consolidée (en vigueur) →
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