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Arrêté du 7 juillet 2011 portant création de commissions administratives paritaires interrégionales compétentes pour le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juillet 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 juillet 2011
NatureArrêté
Signé le7 juillet 2011
Publié le29 juillet 2011
PublicationJORF n°0174 du 29 juillet 2011
AutoritéMinistère de la justice et des libertés
NORJUSK1120118A
IdentifiantJORFTEXT000024409356
RéférenceArrêté du 7 juillet 2011 portant création de commissions administratives paritaires interrégionales compétentes pour le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, JO du 29 juillet 2011, NOR JUSK1120118ALégifrance →

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 modifié portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice ;

Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000024409364

Il est institué auprès de chaque directeur interrégional des services pénitentiaires de métropole une commission administrative paritaire compétente pour connaître des situations individuelles des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance relevant des matières prévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000024409365

La composition des commissions administratives paritaires interrégionales du corps d'encadrement et d'application est fixée comme suit :



GRADES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
du personnel
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
de l'administration

Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants

Bordeaux.
Major pénitentiaire
2
2
2
2


Premier surveillant
2
2
2
2


Surveillant brigadier
2
2
2
2


Surveillant et surveillant principal
3
3
3
3

Dijon.
Major pénitentiaire
2
2
2
2


Premier surveillant
2
2
2
2


Surveillant brigadier
2
2
2
2


Surveillant et surveillant principal
3
3
3
3

Lille.
Major pénitentiaire
2
2
2
2


Premier surveillant
2
2
2
2


Surveillant brigadier
2
2
2
2


Surveillant et surveillant principal
3
3
3
3

Lyon.
Major pénitentiaire
2
2
2
2


Premier surveillant
2
2
2
2


Surveillant brigadier
2
2
2
2


Surveillant et surveillant principal
3
3
3
3

Marseille.
Major pénitentiaire
2
2
2
2


Premier surveillant
2
2
2
2


Surveillant brigadier
2
2
2
2


Surveillant et surveillant principal
3
3
3
3

Paris.
Major pénitentiaire
2
2
2
2


Premier surveillant
2
2
2
2


Surveillant brigadier
2
2
2
2


Surveillant et surveillant principal
3
3
3
3

Rennes.
Major pénitentiaire
2
2
2
2


Premier surveillant
2
2
2
2


Surveillant brigadier
2
2
2
2


Surveillant et surveillant principal
3
3
3
3

Strasbourg.
Major pénitentiaire
2
2
2
2


Premier surveillant
2
2
2
2


Surveillant brigadier
2
2
2
2


Surveillant et surveillant principal
3
3
3
3

Toulouse.
Major pénitentiaire
2
2
2
2


Premier surveillant
2
2
2
2


Surveillant brigadier
2
2
2
2


Surveillant et surveillant principal
3
3
3
3

Article 3 JORFARTI000024409366

Les représentants de l'administration aux commissions administratives paritaires interrégionales visées à l'article 1er sont désignés par le directeur interrégional des services pénitentiaires auprès duquel elles sont instituées.

Article 4 JORFARTI000024409367

Les commissions administratives paritaires interrégionales visées à l'article 1er sont compétentes pour connaître des questions suivantes :

― octrois et renouvellements de disponibilité ;

― propositions de titularisation ;

― refus de congé pour formation syndicale ;

― rejet d'une demande de travail à temps partiel ;

― refus de congé de fin d'activité ;

― rejet d'une demande de congé pour formation professionnelle ou d'autorisation d'absence pour suivre une préparation à un concours ou une formation continue.

Article 5 JORFARTI000024409368

Les commissions administratives paritaires interrégionales visées à l'article 1er préparent les travaux de la commission administrative paritaire centrale du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance dans les matières définies à l'article 58 (1°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et en cas de proposition de refus de titularisation et de prolongation de stage.

Article 6 JORFARTI000024409369

L'arrêté du 5 janvier 2007 portant création de commissions administratives paritaires régionales compétentes pour le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration est abrogé.

Article 7 JORFARTI000024409371

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 juillet 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le préfet, directeur de l'administration pénitentiaire, H. Masse

Textes cités liens · DILA7

Ordonnance n°58-696 du 6 août 1958 (V)
Décret n°66-874 du 21 novembre 1966 (V)
Décret n°82-451 du 28 mai 1982 (V)
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 (V)
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 (V)
Décret n°97-3 du 7 janvier 1997 (V)
Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Version consolidée (en vigueur) →
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