Publics concernés : personnels affectés au sein des services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire et des services à compétence nationale rattachés pour leur gestion administrative et financière à la direction de l'administration pénitentiaire. Objet : actualisation de la délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels au sein du ministère de la justice. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret autorise le garde des sceaux, ministre de la justice, à déléguer par arrêté aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires, au directeur des services pénitentiaires d'outre-mer et aux directeurs des établissements pénitentiaires, leurs pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels titulaires, stagiaires et non titulaires relevant des échelons locaux du service national du renseignement pénitentiaire. Le décret autorise également le garde des sceaux, ministre de la justice, à déléguer ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion au directeur de l'Agence nationale du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice pour les personnels titulaires, stagiaires et contractuels placés sous son autorité. Enfin, le décret établit une liste unique d'actes pour lesquels une délégation de pouvoirs est interdite, commune à l'ensemble des corps de catégories A, B et C et supprime la suspension administrative de la liste des actes dont la délégation de pouvoirs est interdite. Références : le décret ainsi que le texte qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 modifié portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice ;
Vu l'avis du comité social ministériel du ministère de la justice en date du 10 mars 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000047377555
L'article 1er du décret du 7 janvier 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut déléguer par arrêté ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion :
« 1° Aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires, au directeur des services pénitentiaires d'outre-mer et aux directeurs des établissements pénitentiaires, pour les agents titulaires, stagiaires et contractuels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
« 2° A ces mêmes autorités pour les agents titulaires, stagiaires et contractuels relevant des échelons locaux du service national du renseignement pénitentiaire et exerçant leurs fonctions dans les ressorts territoriaux de chaque direction interrégionale et de la direction des services pénitentiaires d'outre-mer ;
« 3° Au directeur de l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice pour les agents titulaires, stagiaires et contractuels placés sous son autorité. »
Article 2 JORFARTI000047377557
L'article 2 du même décret est abrogé.
Article 3 JORFARTI000047377559
L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les délégations prévues à l'article 1er ne peuvent porter sur : » ;
2° Le 8° est abrogé ;
3° Au 9°, les mots : «, et de mise en position hors cadres » sont supprimés.
Article 4 JORFARTI000047377562
L'article 3-1 du même décret est ainsi modifié :
1° Les mots : « directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « directeur des services pénitentiaires d'outre-mer » ;
2° Après le mot : « concours », il est inséré le mot : « national » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du 11° de l'article 3, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut déléguer par arrêté au directeur interrégional des services pénitentiaires et au directeur des services pénitentiaires d'outre-mer ses pouvoirs relatifs à la suspension de fonctions des membres du corps d'encadrement et d'application. »
Article 5 JORFARTI000047377567
L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-Pour tous les actes relevant de leur compétence et dans les limites de leurs attributions, le directeur de l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice, les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires, le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer et les directeurs d'établissement pénitentiaire peuvent déléguer, par arrêté, leur signature aux agents placés sous leur autorité de catégorie A ou, à défaut, de catégorie B.
« Ces délégations désignent le ou les titulaires de la délégation, leurs fonctions et leur service d'appartenance, ainsi que les actes auxquels la délégation de signature s'applique ».
Article 6 JORFARTI000047377569
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mars 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti
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