Décret n° 2023-226 du 30 mars 2023 modifiant les règles de délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains agents relevant du ministère de la justice

Publics concernés : personnels affectés au sein des services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire et des services à compétence nationale rattachés pour leur gestion administrative et financière à la direction de l'administration pénitentiaire. Objet : actualisation de la délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels au sein du ministère de la justice. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret autorise le garde des sceaux, ministre de la justice, à déléguer par arrêté aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires, au directeur des services pénitentiaires d'outre-mer et aux directeurs des établissements pénitentiaires, leurs pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels titulaires, stagiaires et non titulaires relevant des échelons locaux du service national du renseignement pénitentiaire. Le décret autorise également le garde des sceaux, ministre de la justice, à déléguer ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion au directeur de l'Agence nationale du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice pour les personnels titulaires, stagiaires et contractuels placés sous son autorité. Enfin, le décret établit une liste unique d'actes pour lesquels une délégation de pouvoirs est interdite, commune à l'ensemble des corps de catégories A, B et C et supprime la suspension administrative de la liste des actes dont la délégation de pouvoirs est interdite. Références : le décret ainsi que le texte qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 modifié portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice ;

Vu l'avis du comité social ministériel du ministère de la justice en date du 10 mars 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,