Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-226 du 30 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047380170
Texte parentLEGITEXT000047380164
Référencearticle 3 du décret n°2023-226 du 30 mars 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Les délégations prévues à l'article 1er ne peuvent porter sur : » ;
4. 2° Le 8° est abrogé ;
5. 3° Au 9°, les mots : «, et de mise en position hors cadres » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°97-3 du 7 janvier 1997 : art. 3
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