Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3-1 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « directeur des services pénitentiaires d'outre-mer » ;
3. 2° Après le mot : « concours », il est inséré le mot : « national » ;
4. 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5. « Par dérogation aux dispositions du 11° de l'article 3, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut déléguer par arrêté au directeur interrégional des services pénitentiaires et au directeur des services pénitentiaires d'outre-mer ses pouvoirs relatifs à la suspension de fonctions des membres du corps d'encadrement et d'application. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°97-3 du 7 janvier 1997 : art. 3-1