1. Pour les actes réglementairement soumis à l'avis des commissions administratives paritaires, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la mise en place des commissions administratives paritaires compétentes, auprès de l'autorité délégataire.
Décret n°97-3 du 7 janvier 1997 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 9 janvier 1997.
TexteDécret n°97-3 du 7 janvier 1997
IdentifiantLEGIARTI000006483657
Texte parentLEGITEXT000005622577
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