Décret n° 2024-1229 du 30 décembre 2024 prolongeant les dispositions prévues à l'article 44 du décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire

Article 1 JORFARTI000050870923

A l'article 44 du décret du 29 décembre 2023 susvisé, les mots : « 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2025 ».

Article 2 JORFARTI000050870924

L'article R. 113-66 du code pénitentiaire est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « à un membre du corps de commandement » sont remplacés par les mots : « de niveau équivalent, ou à un membre du corps de commandement régi par le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « premier surveillant, placé sous son autorité » sont remplacés par les mots : « brigadier-chef pénitentiaire, affectés dans la filière encadrement, placé sous son autorité ».

Article 3 JORFARTI000050870927

Au premier alinéa de l'article R. 212-18 du même code, les mots : « un officier, un major ou un premier surveillant » sont remplacés par les mots : « un membre d'un des corps de commandement régis par les décrets n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire et n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, un major pénitentiaire ou un brigadier-chef pénitentiaire, affectés dans la filière encadrement, ».

Article 4 JORFARTI000050870929

Au deuxième alinéa de l'article R. 227-6 du même code, les mots : «, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants » sont remplacés par les mots : «, des corps de commandement régis par les décrets n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire et n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les majors pénitentiaires ou les brigadiers-chefs pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement, ».

Article 5 JORFARTI000050870931

L'article R. 234-1 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « ou à un membre du corps de commandement du personnel de surveillance » sont remplacés par les mots : « ou de niveau équivalent, ou à un membre du corps de commandement régi par le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire » ;

2° Au second alinéa, les mots : « ou à un premier surveillant » sont remplacés par les mots : « ou à un brigadier-chef pénitentiaire, affectés dans la filière encadrement ».

Article 6 JORFARTI000050870934

Le deuxième alinéa de l'article R. 234-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le premier assesseur est choisi parmi les membres du premier grade du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'établissement ou des deuxième et troisième grades exerçant au sein de la filière expertise de ce même corps. »

Article 7 JORFARTI000050870936

A la première phrase de l'article R. 234-13 du même code, les mots : « premier surveillant » sont remplacés par les mots : « brigadier-chef pénitentiaire, affectés dans la filière encadrement, ».

Article 8 JORFARTI000050870938

A l'article R. 361-3 du même code, les mots : « ou un membre du corps de commandement, un major pénitentiaire ou un premier surveillant » sont remplacés par les mots : « ou de niveau équivalent, ou un membre du corps de commandement régi par le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, un major pénitentiaire ou un brigadier-chef pénitentiaire, affectés dans la filière encadrement, ».

Article 9 JORFARTI000050870941

L'article R. 124-4-1 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « à un membre du corps de commandement » sont remplacés par les mots : « de niveau équivalent, ou à un membre du corps de commandement régi par le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire » ;

2° Au second alinéa, les mots : « premier surveillant » sont remplacés par les mots : « brigadier-chef pénitentiaire, affectés dans la filière encadrement, ».

Article 10 JORFARTI000050870944

Le décret du 7 janvier 1997 susvisé est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article 3-1, les mots : « du corps d'encadrement et d'application et du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, » sont remplacés par les mots : « du corps d'encadrement et d'application et du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire régis par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, » ;

2° Au premier alinéa de l'article 5 :

a) Après les mots : « de catégorie A » sont insérés les mots : « ou de niveau équivalent, » ;

b) Après les mots : « de catégorie B » sont ajoutés les mots : « des corps des filières administrative et technique, ainsi qu'aux membres du corps de commandement régi par le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ».

Article 11 JORFARTI000050870948

L'article 18 du décret du 15 juillet 2022 susvisé est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « chefs de services pénitentiaires promus en application des articles 40 et 48 du décret n° 2019-1038 du 9 octobre 2019 modifiant le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « agents anciennement régis par le titre II bis du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire » ;

2° Au second alinéa, les mots : « chefs des services pénitentiaires » sont remplacés par les mots : « agents anciennement régis par le titre II bisdu décret du 14 avril 2006 mentionné ci-dessus ».

Article 12 JORFARTI000050870954

Le décret n° 2013-966 du 28 octobre 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant du ministère de la justice et le décret n° 2019-1038 du 9 octobre 2019 modifiant le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire sont abrogés.

Article 13 JORFARTI000050871006

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.