Article 1 LEGIARTI000050919049
A modifié :
- Décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023 : art. 44
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2024-1229 du 30 décembre 2024 prolongeant les dispositions prévues à l'article 44 du décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2024
NatureDécret
Signé le30 décembre 2024
Publié le31 décembre 2024
Articles13 articles en vigueur
NORJUST2431072D
IdentifiantLEGITEXT000050919039
Publics concernés : membres des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire. Objet : prolongation de la dérogation du niveau de diplômes au concours externe pour l'accès au corps d'encadrement et d'application en 2025 et diverses dispositions d'adaptation réglementaire de textes prises en application de la réforme statutaire des corps de surveillance de l'administration pénitentiaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret vise à prolonger la dérogation prévue à l'article 44 du décret du 29 décembre 2023 afin que le concours externe pour l'accès au corps d'encadrement et d'application soit ouvert aux candidats disposant du brevet ou d'un diplôme de niveau 3 jusqu'au 31 décembre 2025. Il procède également à l'actualisation de certaines références. Références : le décret, et les dispositions qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu le code pénitentiaire ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 modifié portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2022-1010 du 15 juillet 2022 modifiant le statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, notamment son article 44 ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel en date du 13 décembre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000050919051
A modifié :
- Code pénitentiaire : art. R113-66
Article 3 LEGIARTI000050919053
A modifié :
- Code pénitentiaire : art. R212-18
Article 4 LEGIARTI000050919055
A modifié :
- Code pénitentiaire : art. R227-6
Article 5 LEGIARTI000050919057
A modifié :
- Code pénitentiaire : art. R234-1
Article 6 LEGIARTI000050919059
A modifié :
- Code pénitentiaire : art. R234-6
Article 7 LEGIARTI000050919061
A modifié :
- Code pénitentiaire : art. R234-13
Article 8 LEGIARTI000050919063
A modifié :
- Code pénitentiaire : art. R361-3
Article 9 LEGIARTI000050919065
A modifié :
- Code de la justice pénale des mineurs : art. R124-4-1
Article 10 LEGIARTI000050919067
A modifié :
- Décret n°97-3 du 7 janvier 1997 : art. 3-1, art. 5
Article 11 LEGIARTI000050919069
A modifié :
- Décret n°2022-1010 du 15 juillet 2022 : art. 18
Article 12 LEGIARTI000050919071
A abrogé :
- Décret n°2013-966 du 28 octobre 2013 : art. 1, art. 2, art. 3, art. null
Divisions : Annexe - Décret n°2019-1038 du 9 octobre 2019 : art. 1, art. 23, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 35, art. 36, art. 37, art. 38, art. 39, art. 40, art. 41, art. 42, art. 43, art. 44, art. 45, art. 46, art. 47, art. 48, art. 49, art. 50, art. 51, art. 52
Divisions : Chapitre Ier : Dispositions relatives au corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ; Section 1 : Dispositions entrant en vigueur en 2019 ; Section 2 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2020 ; Chapitre II : Dispositions relatives au corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ; Section 2 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021 ; Chapitre III : Dispositions relatives au corps des chefs des services pénitentiaires ; Section 1 : Disposition entrant en vigueur en 2019 ; Section 3 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2022 ; Chapitre IV : Dispositions communes ; Chapitre V : Dispositions transitoires ; Chapitre VI : Dispositions finales
Article 13 LEGIARTI000050919073
1. Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2024.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, Laurent Marcangeli
Textes cités liens · DILA8
Code de la justice pénale des mineurs
Code général de la fonction publique
Code pénitentiaire
Code de procédure pénale
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2024).