Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1229 du 30 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050919055
Texte parentLEGITEXT000050919039
Référencearticle 4 du décret n°2024-1229 du 30 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article R. 227-6 du même code, les mots : «, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants » sont remplacés par les mots : «, des corps de commandement régis par les décrets n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire et n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les majors pénitentiaires ou les brigadiers-chefs pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement, ».