Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1229 du 30 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050919057
Texte parentLEGITEXT000050919039
Référencearticle 5 du décret n°2024-1229 du 30 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 234-1 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « ou à un membre du corps de commandement du personnel de surveillance » sont remplacés par les mots : « ou de niveau équivalent, ou à un membre du corps de commandement régi par le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire » ;
3. 2° Au second alinéa, les mots : « ou à un premier surveillant » sont remplacés par les mots : « ou à un brigadier-chef pénitentiaire, affectés dans la filière encadrement ».