Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1229 du 30 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050919051
Texte parentLEGITEXT000050919039
Référencearticle 2 du décret n°2024-1229 du 30 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 113-66 du code pénitentiaire est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « à un membre du corps de commandement » sont remplacés par les mots : « de niveau équivalent, ou à un membre du corps de commandement régi par le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire » ;
3. 2° Au troisième alinéa, les mots : « premier surveillant, placé sous son autorité » sont remplacés par les mots : « brigadier-chef pénitentiaire, affectés dans la filière encadrement, placé sous son autorité ».