Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2013-966 du 28 octobre 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant du ministère de la justice et le décret n° 2019-1038 du 9 octobre 2019 modifiant le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n°2013-966 du 28 octobre 2013 : art. 1, art. 2, art. 3, art. null
Divisions : Annexe - Décret n°2019-1038 du 9 octobre 2019 : art. 1, art. 23, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 35, art. 36, art. 37, art. 38, art. 39, art. 40, art. 41, art. 42, art. 43, art. 44, art. 45, art. 46, art. 47, art. 48, art. 49, art. 50, art. 51, art. 52
Divisions : Chapitre Ier : Dispositions relatives au corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ; Section 1 : Dispositions entrant en vigueur en 2019 ; Section 2 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2020 ; Chapitre II : Dispositions relatives au corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ; Section 2 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021 ; Chapitre III : Dispositions relatives au corps des chefs des services pénitentiaires ; Section 1 : Disposition entrant en vigueur en 2019 ; Section 3 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2022 ; Chapitre IV : Dispositions communes ; Chapitre V : Dispositions transitoires ; Chapitre VI : Dispositions finales