Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1229 du 30 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050919053
Texte parentLEGITEXT000050919039
Référencearticle 3 du décret n°2024-1229 du 30 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 212-18 du même code, les mots : « un officier, un major ou un premier surveillant » sont remplacés par les mots : « un membre d'un des corps de commandement régis par les décrets n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire et n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, un major pénitentiaire ou un brigadier-chef pénitentiaire, affectés dans la filière encadrement, ».