Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1229 du 30 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050919059
Texte parentLEGITEXT000050919039
Référencearticle 6 du décret n°2024-1229 du 30 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article R. 234-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le premier assesseur est choisi parmi les membres du premier grade du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'établissement ou des deuxième et troisième grades exerçant au sein de la filière expertise de ce même corps. »