Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1229 du 30 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050919065
Texte parentLEGITEXT000050919039
Référencearticle 9 du décret n°2024-1229 du 30 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 124-4-1 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « à un membre du corps de commandement » sont remplacés par les mots : « de niveau équivalent, ou à un membre du corps de commandement régi par le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire » ;
3. 2° Au second alinéa, les mots : « premier surveillant » sont remplacés par les mots : « brigadier-chef pénitentiaire, affectés dans la filière encadrement, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la justice pénale des mineurs : art. R124-4-1
Aller plus loin
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