Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1229 du 30 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050919049
Texte parentLEGITEXT000050919039
Référencearticle 1 du décret n°2024-1229 du 30 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 44 du décret du 29 décembre 2023 susvisé, les mots : « 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2025 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023 : art. 44
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