1. Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-1229 du 30 décembre 2024 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
TexteDécret n°2024-1229 du 30 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050919073
Texte parentLEGITEXT000050919039
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