Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 7 janvier 1997 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 3-1, les mots : « du corps d'encadrement et d'application et du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, » sont remplacés par les mots : « du corps d'encadrement et d'application et du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire régis par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article 5 :
4. a) Après les mots : « de catégorie A » sont insérés les mots : « ou de niveau équivalent, » ;
5. b) Après les mots : « de catégorie B » sont ajoutés les mots : « des corps des filières administrative et technique, ainsi qu'aux membres du corps de commandement régi par le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°97-3 du 7 janvier 1997 : art. 3-1, art. 5