Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1229 du 30 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050919061
Texte parentLEGITEXT000050919039
Référencearticle 7 du décret n°2024-1229 du 30 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase de l'article R. 234-13 du même code, les mots : « premier surveillant » sont remplacés par les mots : « brigadier-chef pénitentiaire, affectés dans la filière encadrement, ».