Texte publié au Journal officiel
1. L'article 18 du décret du 15 juillet 2022 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « chefs de services pénitentiaires promus en application des articles 40 et 48 du décret n° 2019-1038 du 9 octobre 2019 modifiant le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « agents anciennement régis par le titre II bis du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire » ;
3. 2° Au second alinéa, les mots : « chefs des services pénitentiaires » sont remplacés par les mots : « agents anciennement régis par le titre II bisdu décret du 14 avril 2006 mentionné ci-dessus ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2022-1010 du 15 juillet 2022 : art. 18