Article 11-1 historique

Historique de l'article 11-1 du Décret n°97-48 du 20 janvier 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 17 février 2007 au 10 juillet 2024 (abrogé) — issue de : Décret n°2007-205 du 15 février 2007 - art. 2 () JORF 17 février 2007