Article 20 historique

Historique de l'article 20 du Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1997 au 31 juillet 1998 (modifiée)
• Rédaction du 31 juillet 1998 au 23 décembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 139 () JORF 31 juillet 1998