Article 1-1 historique

Historique de l'article 1-1 du Loi n°97-135 du 13 février 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 janvier 2006 au 10 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 22 (VT) JORF 6 janvier 2006
• Rédaction du 10 décembre 2009 au 1er décembre 2010 (abrogé) — issue de : LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 4

Décrets liés (4)

• Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de la société SNCF Réseau (en vigueur)
• Décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national perçues par SNCF Réseau (en vigueur)
• Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire. (en vigueur)
• Décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour l'application des articles L. 2111-11 et L. 2111-12 du code des transports . (en vigueur)