Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Loi n°97-135 du 13 février 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 février 1997 au 1er décembre 2010 (modifiée) — issue de : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1474 A (V)
• Rédaction depuis le 1er décembre 2010 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7