1. I. - Pour le calcul de la valeur locative des immobilisations industrielles dont la propriété est transférée au 1er janvier 1997 à Réseau ferré de France, le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur brute pour laquelle ces immobilisations sont inscrites au 31 décembre 1996 dans le bilan de la Société nationale des chemins de fer français.
Loi n°97-135 du 13 février 1997 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2010.
TexteLoi n°97-135 du 13 février 1997
IdentifiantLEGIARTI000023052514
Texte parentLEGITEXT000005622832
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