Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Arrêté du 27 janvier 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 février 1997 au 19 décembre 1997 (modifiée)
• Rédaction depuis le 19 décembre 1997 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1997-12-10 art. 1 JORF 19 décembre 1997