Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 janvier 1997 (version du 19 décembre 1997)Légifrance →
1. Lorsqu'un équipement ou un système de gestion du trafic aérien, ou un équipement de navigation aérienne, fait l'objet d'une norme Eurocontrol, adoptée en application de la directive 93/65/CEE susvisée, les spécifications techniques relatives à cet équipement ou à ce système définies par le service technique de la navigation aérienne en vue de son acquisition font référence à cette norme.
2. La liste de ces normes figure en annexe au présent arrêté.
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