Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Décret n°97-181 du 28 février 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 mars 1997 au 28 décembre 2003 (modifiée)
• Rédaction du 28 décembre 2003 au 8 juin 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-1264 du 23 décembre 2003 - art. 27 () JORF 28 décembre 2003
• Rédaction depuis le 8 juin 2006 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 20 () JORF 8 juin 2006