RattachementChapitre II : Des autorisations de recherches à défaut de consentement du propriétaire du sol.
IdentifiantLEGIARTI000006630151
Texte parentLEGITEXT000005622932
Référencearticle 9 du décret n°97-181 du 28 février 1997 (version du 8 juin 2006)Légifrance →
1. Il est statué sur la demande par arrêté du préfet qui peut, s'il le juge utile, consulter la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. L'arrêté est publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché, par les soins des maires, dans les mairies de situation des parcelles sur lesquelles porte l'autorisation de recherche.
2. En cas de pluralité de demandeurs, le préfet motive le choix du bénéficiaire retenu.
3. Le silence gardé pendant plus d'un an par le préfet sur la demande d'autorisation de recherche de carrières à défaut du consentement du propriétaire mentionnée à l'article 7 vaut décision de rejet.
Nota : Décret 2006-665 2006-06-07 art. 61 : Spécificités d'application.
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