Article 11 historique

Historique de l'article 11 du Décret n° 97-204 du 7 mars 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juin 1997 au 20 août 2015 (modifiée)
• Rédaction du 20 août 2015 au 8 novembre 2015 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-1304 du 19 octobre 2015 - art. 1, v. 1.1
• Rédaction depuis le 8 novembre 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-1433 du 5 novembre 2015 - art. 3