1. Les dispositions du troisième alinéa de l'article 2 du décret du 2 août 1991 susvisé ne s'appliquent pas aux caporaux, quartiers-maîtres de 2e classe, soldats et matelots servant sous contrat.
Décret n° 97-204 du 7 mars 1997 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 8 novembre 2015.
TexteDécret n° 97-204 du 7 mars 1997
IdentifiantLEGIARTI000031459935
Texte parentLEGITEXT000005622981
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