Article 18 historique

Historique de l'article 18 du Loi n° 97-283 du 27 mars 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 mars 1997 au 17 juillet 2001 (modifiée)
• Rédaction depuis le 18 juillet 2001 (en vigueur) — issue de : Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 16 () JORF 18 juillet 2001