Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°97-379 du 21 avril 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 avril 1997 au 29 décembre 2007 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 décembre 2007 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-1830 du 24 décembre 2007 - art. 2