Article 40 historique

Historique de l'article 40 du Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 8 mai 1997 au 14 novembre 2002 (modifiée)
• Rédaction du 14 novembre 2002 au 14 novembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-1346 du 12 novembre 2002 - art. 1 () JORF 14 novembre 2002
• Rédaction du 14 novembre 2006 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1375 du 13 novembre 2006 - art. 21 () JORF 14 novembre 2006; Décret n°2006-1375 du 13 novembre 2006 - art. 22 () JORF 14 novembre 2006
• Rédaction du 30 mai 2014 au 28 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 49
• Rédaction du 28 mars 2015 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-338 du 25 mars 2015 - art. 7
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1773 du 21 décembre 2020 - art. 11