Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°97-659 du 31 mai 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 1997 au 13 novembre 2001 (modifiée)
• Rédaction depuis le 13 novembre 2001 (en vigueur) — issue de : Décret n°2001-1048 du 12 novembre 2001 - art. 5 () JORF 13 novembre 2001