Décret n°97-659 du 31 mai 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 novembre 2001.

TexteDécret n°97-659 du 31 mai 1997

IdentifiantLEGIARTI000006367275

Texte parentLEGITEXT000005623745

Référencearticle 2 du décret n°97-659 du 31 mai 1997 (version du 13 novembre 2001)Légifrance →

1. Le directeur de la demande et des marchés énergétiques, ou son représentant, exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de cette société.

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